Eau débit plomberie chauffage s’engage à réaliser l’installation sanitaire et de chauffage selon les normes en vigueur et les spécifications convenues
Délais d’exécution: Le professionnel s’engage à réaliser les travaux dans les délais convenus avec le client. En cas de retard, le client pourra demander des pénalités de retard si prévu et notifié sur le devis.
Le prix de l’installation est fixé selon un devis préalablement établi et accepté par le client. Tout changement ou modification des travaux fera l’objet d’un avenant au contrat et d’un ajustement du prix.
Modalités de paiement: Le paiement des travaux s’effectue selon les modalités convenues entre le client et le professionnel. Un acompte peut être demandé avant le début des travaux et le solde à la réception des travaux.
Responsabilités: Le professionnel est responsable des dommages causés lors de l’installation et s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir ces risques .
Garanti: L’installation sanitaire et de chauffage est garantie pendant 1 an à compter de la date de réception des travaux. Cette garantie couvre les défauts d’installation et de réalisation des travaux.Garanti réduit à 6 mois pour le matériel fourni par les clients.
Exclusion garantie des défauts non liés à l’installation: Cette garantie ne couvre pas les défauts causés par une mauvaise utilisation, défaut de maintenance ou d’entretien, un accident, une négligence, une modification non autorisée, une utilisation anormale ou tout autre dommage non lié à l’installation du produit. En cas de défauts dus à des facteurs externes à notre installation, le client sera responsable des coûts de réparation ou de remplacement.
Retard de paiement: l’acheteur s’expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements à verser au fournisseur. Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s’applique pour chaque jour de retard de paiement. Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 15,21 % (3 x le taux de l’intérêt légal du 1er trimestre 2024). Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 euros et sont dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture. Dans ce cas, un rappel n’est pas nécessaire. (Art L 441-6 du code de commerce).
Procédure de réclamation: En cas de problème avec l’installation ou le produit installé, le client doit communiquer avec notre service clientèle dans les meilleurs délais. Pour proposer une solution appropriée. Toute réclamation au titre de la garantie doit être soumise avec une preuve d’achat et contrat de maintenance avec une description détaillée du problème.
Le délai de rétractation: le délai est de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre pour les services ou avant de début des travaux
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